Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

Version INITIALE

NOR : LHAL1707641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/LHAL1707641D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1039/jo/article_3

Texte n°199

Article 3


A l'article R. 122-1, après les mots : « avant l'arrêt du schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme » sont ajoutés les mots : « ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents ».