Article 3
A l'article R. 122-1, après les mots : « avant l'arrêt du schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme » sont ajoutés les mots : « ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1707641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/LHAL1707641D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1039/jo/article_3
Texte n°199
A l'article R. 122-1, après les mots : « avant l'arrêt du schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme » sont ajoutés les mots : « ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents ».
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