Article 1
Le quatrième alinéa du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1614464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/INTJ1614464D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1024/jo/article_1
Texte n°172
Le quatrième alinéa du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
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