Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1713612A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/JUSB1713612A/jo/article_4

Texte n°159

Article 4


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours. »