Article 3
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « désignées par l'arrêté ouvrant les concours ».
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB1713612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/JUSB1713612A/jo/article_3
Texte n°159