Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1713612A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/JUSB1713612A/jo/article_5

Texte n°159

Article 5


L'article 6 est ainsi modifié:
1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir de police générale des trois concours d'accès appartient au président du jury. »
2° Au septième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ».