Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Version INITIALE

NOR : JUSC1703751D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUSC1703751D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1008/jo/article_4

Texte n°147

Article 4


Le chapitre III du titre VI est ainsi modifié :
1° Son intitulé devient « Opposition et tierce opposition » ;
2° L'article R. 1463-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition ».