Article 4
Le chapitre III du titre VI est ainsi modifié :
1° Son intitulé devient « Opposition et tierce opposition » ;
2° L'article R. 1463-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition ».
République
Française
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NOR : JUSC1703751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUSC1703751D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1008/jo/article_4
Texte n°147
Le chapitre III du titre VI est ainsi modifié :
1° Son intitulé devient « Opposition et tierce opposition » ;
2° L'article R. 1463-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition ».
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