I.-L'article R. 2324-22 est supprimé.
II.-Aux articles R. 2314-26 et R. 2324-23, les mots : «, le cas échéant après recours gracieux, » sont supprimés.
III.-A l'article R. 2327-5, les mots : «, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement de l'article » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des articles L. 2322-5 et ».