Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR : DEFH1702310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEFH1702310D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1006/jo/article_6
Texte n°144