Décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFH1702310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEFH1702310D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1006/jo/article_5

Texte n°144

Article 5


Lorsque l'application du présent décret conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.