Article 1
Le document d'information mentionné à l'article D. 1141-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
NOR : AFSS1714079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSS1714079A/jo/article_1
Texte n°142