Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
NOR : AFSS1714079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSS1714079A/jo/article_snum1
Texte n°142