Publics concernés : candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
Objet : document d'information sur les dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique à destination des candidats à l'assurance emprunteur, prévu par l'article D. 1141-2 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe le contenu du document d'information prévu par l'article D. 1141-2 du code de la santé publique.
Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 avril 2017,
Arrêtent :