Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : AFSS1712209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSS1712209A/jo/article_3

Texte n°135

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.