Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : AFSA1707074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSA1707074A/jo/article_2

Texte n°124

Article 2


Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.