Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

NOR : AFSA1707074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSA1707074A/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 124

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 146-26 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,
Arrête :


  • Le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est enregistré par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15692*01.


  • Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.


  • L'arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées est abrogé à compter du 1er mai 2019.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 5 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 5,6 Mo
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