Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : AFSA1707074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSA1707074A/jo/article_1

Texte n°124

Article 1


Le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est enregistré par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15692*01.