Article 11
Le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est abrogé.
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Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
NOR : ECFD1711744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFD1711744D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-977/jo/article_11
Texte n°81