Article 7
L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1714143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENS1714143D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-969/jo/article_7
Texte n°55
L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.
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