Article 4
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté
NOR : MENH1713909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1713909D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-964/jo/article_4
Texte n°50