Article 9
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
NOR : LHAL1709921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/LHAL1709921A/jo/article_9
Texte n°175