Article 8
L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1709921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/LHAL1709921A/jo/article_8
Texte n°175
L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.
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