Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021
NOR : ETST1712979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/ETST1712979A/jo/article_3
Texte n°137