Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021

Version INITIALE

NOR : ETST1712979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/ETST1712979A/jo/article_2

Texte n°137

Article 2


La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er, est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.