Article 1
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1707767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSB1707767D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-898/jo/article_1
Texte n°120
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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