Article 8
Au premier alinéa de l'article 35-14, le nombre : « vingt-cinq » est remplacé par le nombre : « trente-cinq » et le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
NOR : JUSB1707767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSB1707767D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-898/jo/article_8
Texte n°120