Article 4
Au premier alinéa de l'article 35, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
NOR : JUSB1707767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSB1707767D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-898/jo/article_4
Texte n°120