Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1705328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSH1705328D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-883/jo/article_6

Texte n°83

Article 6


Au dernier alinéa de l'article D. 4221-2 du même code, les mots : « titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-101-1 » sont remplacés par les mots : « remplissant l'une des conditions prévues aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4 ».