Article 4
I.-L'article R. 5126-101-5 du même code est abrogé.
II.-Les articles R. 5126-101-6 et R. 5126-101-7 du même code deviennent respectivement les articles R. 5126-101-5 et R. 5126-101-6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1705328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSH1705328D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-883/jo/article_4
Texte n°83
I.-L'article R. 5126-101-5 du même code est abrogé.
II.-Les articles R. 5126-101-6 et R. 5126-101-7 du même code deviennent respectivement les articles R. 5126-101-5 et R. 5126-101-6.
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