Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1712299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/ECFE1712299A/jo/article_4
Texte n°66