Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1712299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/ECFE1712299A/jo/texte

Texte n°66

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Publics concernés : contribuables établis en métropole et dans les départements d'outre-mer et agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : modification de la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal et suppression de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : le présent arrêté porte modification du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Références : le présent arrêté et l'arrêté qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :


  • L'annexe à l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • I. - Pour ceux des départements et collectivités territoriales d'outre-mer transférés en application de l'article 1er qui étaient précédemment situés dans le ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre, les directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Ouest, Centre-Est et Sud-Est Outre-mer se substituent à ladite direction, dans leur ressort territorial respectif, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours.
    II. - Pour les autres départements transférés en application de l'article 1er :
    1° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle sont situés ces départements se substitue, dans les procédures de contrôles en cours, à la direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces mêmes départements ;
    2° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces départements demeure compétente pour le traitement des procédures contentieuses et gracieuses en cours, engagées à la suite de contrôles opérés dans ces mêmes départements.


  • Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DIRECTION SPÉCIALISÉE
      de contrôle fiscal
      RESSORT TERRITORIAL
      SIÈGE

      Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
      Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme
      Lille (Nord)

      Direction spécialisée de contrôle fiscal Est
      Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
      Nancy (Meurthe-et-Moselle)

      Direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France
      Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
      Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)

      Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est
      Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort
      Lyon (Rhône)

      Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer
      Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
      Marseille (Bouches-du-Rhône)

      Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées
      Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
      Toulouse (Haute-Garonne)

      Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest
      Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
      Bordeaux (Gironde)

      Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest
      Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée
      Rennes (Ille-et-Vilaine)


Fait le 27 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent

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