Article 3
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1712299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/ECFE1712299A/jo/article_3
Texte n°66