Article 9
Le décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 est abrogé.
Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie
NOR : ECFI1637254D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1637254D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-860/jo/article_9
Texte n°39