Article 8
Les dispositions modifiées par l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie
NOR : ECFI1637254D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1637254D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-860/jo/article_8
Texte n°39