Article 6
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1712641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MENH1712641A/jo/article_6
Texte n°36
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
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