Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1712641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MENH1712641A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.