Article 5
Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1712641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MENH1712641A/jo/article_5
Texte n°36
Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
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