Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 30 novembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1710355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/INTA1710355D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-829/jo/article_5
Texte n°107
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 30 novembre 2017.
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