Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil

Version INITIALE

NOR : INTA1710355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/INTA1710355D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-829/jo/article_6

Texte n°107

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.