Article 4
Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé.
République
Française
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NOR : INTA1710355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/INTA1710355D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-829/jo/article_4
Texte n°107
Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé.
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