Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1713099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUST1713099A/jo/article_9

Texte n°93

Article 9


L'article 8est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « statutaire » est inséré le mot «, indiciaires » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « et de la commission permanente d'études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires des greffes » sont supprimés ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « personnels des greffes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et les services administratifs régionaux des services judiciaires ».