Article 7
L'article 7 est abrogé et les articles 8 et 9 deviennent, respectivement, les articles 7 et 8.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1713065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUST1713065A/jo/article_7
Texte n°90
L'article 7 est abrogé et les articles 8 et 9 deviennent, respectivement, les articles 7 et 8.
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