Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
NOR : AFSA1707480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSA1707480A/jo/article_3
Texte n°71