Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Version INITIALE

NOR : ECFC1614677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614677D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-794/jo/article_23

Texte n°30

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Article 23


Le liquidateur informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège et chacune des autorités administratives ou professionnelles compétentes concernées de la clôture des opérations de liquidation.