Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Version INITIALE

NOR : ECFC1614677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614677D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-794/jo/article_24

Texte n°30

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Article 24


Les professionnels exerçant au sein de la société accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société.