Article 8
L'arrêté du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR : INTA1713501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/INTA1713501A/jo/article_8
Texte n°51