Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTA1713501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/INTA1713501A/jo/article_7

Texte n°51

Article 7


Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8/20 à chacune des épreuves est éliminatoire.
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.