Article 9
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR : INTA1713501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/INTA1713501A/jo/article_9
Texte n°51