Article 3
Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 ».
Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale
NOR : JUSK1706128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/JUSK1706128D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-750/jo/article_3
Texte n°93