Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice




Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

NOR: JUSB1630805D
Version consolidée au 17 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 93-2, R. 93-3, R. 117, R. 118, R. 120, R. 120-2, R. 320, R. 321 et R. 406 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 235-12, R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 311-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions finales

    I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la route.
    Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. R251, Art. R320, Art. R406

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. R321


    I. - Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
    II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.

    NOTA :

    L'arrêté du 27 février 2017 auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 est entré en vigueur le 1er mars 2017.


    Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts